Que dit la réglementation en matière de santé au travail :

 

Article L4121-1 du Code du travail

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »

Article L4121-2 du Code du travail

« L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention. La réglementation incite à améliorer les conditions de travail sur écran ». Décret n° 91-451 du 14 mai 1991 transposant la directive européenne 90/270/CEEdu 29 mai 1990.
« Il fixe les règles particulières de prévention des risques liés au travail sur des postes munis d’écrans. Ce décret est le premier texte réglementant le travail sur écran, et intègre les exigences d’ergonomie dans l’organisation du travail. Il a pour objectif de réduire les risques pour la santé et d’améliorer la qualité de vie des opérateurs-travailleurs  : gestes et postures à adopter, exigences d’éclairage et conditions d’ambiance à respecter, prise en compte des caractéristiques techniques de l’équipement dans l’aménagement du poste de travail, etc. »

Circulaire DRT n° 91-18 du 4 novembre 1991 précisant le décret n°91-451. « Elle s’applique à tous les postes de travail intégrant un écran, à l’exception de certains équipements (postes de conduite de véhicules, systèmes portables, machines à calculer, caisses enregistreuses, etc.). »

Article R4541-2 du Code du travail

Créé par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
« On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs. »

Article R4541-5 du Code du Travail

Créé par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
« Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l’employeur :
1° Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
2° Organise les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible. »

Article R4141-13 du Code du travail

Créé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
« La formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail a pour objet d’enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
1° Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations  ;
2° Les modes opératoires retenus s’ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs  ;
3° Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi. »

Article R4141-14 du Code du travail

Créé par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
« La formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail s’intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur. Elle est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes. »

Article R4141-15 du Code du travail

Créé par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
« En cas de création ou de modifi cation d’un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux et comprenant l’une des tâches ci-dessous énumérées, le travailleur bénéfi cie, s’il y a lieu, après analyse par l’employeur des nouvelles conditions de travail, d’une formation à la sécurité sur les conditions d’exécution du travail :
1° Utilisation de machines, portatives ou non ;
2° Manipulation ou utilisation de produits chimiques ;
3° Opérations de manutention ;
4° Travaux d’entretien des matériels et installations de l’établissement ;
5° Conduite de véhicules, d’appareils de levage ou d’engins de toute nature ;
6° Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ;
7° Opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ;
8° Utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes. »

Article R4141-16 du Code du Travail

Créé par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
« En cas de changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l’une des tâches défi nies à l’article R. 4141-15 bénéfi cie de la formation à la sécurité prévue par ce même article. Cette formation est complétée, s’il y a modifi cation du lieu de travail, par une formation relative aux conditions de circulation des personnes. »

Article R4541-8 du Code du travail

Créé par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
« L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :
1° D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque défi nis par l’arrêté prévu à l’article R. 4541-6 ;
2° D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles. »

 

Et la jurisprudence :

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 14 septembre 2010, N°09-87886

Il appartient « à la société, chargée de l’établissement du PGC, d’évaluer les risques potentiels du chantier et que sa mauvaise évaluation du risque professionnel en ce qui concerne l’acheminement des matériaux encombrants constitue une faute en relation avec la survenance de l’accident ; que les juges ajoutent qu’il incombait à son dirigeant, responsable de la signature du plan, établi par un salarié de la société, de relever, lors de sa lecture, cette lacune avant validation ; qu’ils en déduisent que cette faute commise par un organe dirigeant, pour le compte de la société, entretient un lien de causalité certain avec l’accident qui engage sa responsabilité pénale.

« …qu’en omettant de s’interroger sérieusement sur la question de l’acheminement de matériaux encombrants (qu’il y ait ou non coactivité), alors, au surplus, que la législation du travail dispose que la manutention manuelle doit être allégée autant que possible, et en se contentant de préconisations peu réalistes … »

« …par une mauvaise évaluation du risque professionnel, commis une faute directement en lien avec la survenance de l’accident… »